Le Titre Emploi Entreprise occasionnel a pour objectif la simplification des formalités concernant l’emploi de salariés et facilite ainsi les démarches déclaratives et le paiement des cotisations qui incombent à l’employeur. Il permet d’élaborer un seul document pour exécuter les formalités d’embauche, une seule notification auprès des organismes sociaux, un acquittement unique des cotisations sociales, une attestation d’emploi pour le salarié. Ce dispositif est constitué de deux volets, l’un d’identification du salarié, l’autre social. Il est applicable depuis le 1er janvier 2004.
Le recours au Titre Emploi Entreprise occasionnel
Le Titre Emploi Entreprise ne peut faire l’objet d’une utilisation qu’en France métropolitaine. Il ne peut être utilisé que dans les conditions définies par le code de la sécurité sociale (article L.133-5-3). En effet, les entreprises concernées sont celles qui emploient des salariés dont l’activité dans la même entreprise n’excède pas cent jours, de façon consécutive ou non, par année civile. L’article premier du décret du 23 décembre 2004 (décret n°2004-1459) précise toutefois, qu’en ce qui concerne les emplois occasionnels, la limite de cent jours est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans la même entreprise au cours de l’année civile. Le Titre Emploi Entreprise ne concerne pas les salariés appartenant au régime du secteur agricole, les particuliers employant des salariés, les organisateurs non professionnels de spectacles vivants.
La démarche à accomplir
L’employeur adhère au titre emploi-entreprise en remplissant une demande qu’il se procure auprès de l’URSSAF ou du centre national T.E.E. L’adhésion peut s’effectuer par courrier, fax ou internet ( www.letee.fr ). L’enregistrement de l’adhésion fait, un carnet de volets « identification du salarié » et un autre de volets « sociaux » sont transmis.
Le volet identification du salarié du Titre Emploi Entreprise :
Le volet indentification du salarié assure l’accomplissement en une fois des formalités attachées à l’embauche. Il sert de Déclaration Unique d’Embauche (DUE) et de contrat de travail. Ce volet signé par l’employeur et le salarié, doit être renseigné pour chaque salarié. Il indique l’identité du salarié, la nature du contrat de travail et sa durée, la convention collective applicable. Le délai de communication du volet d’identification au centre de traitement T.E.E. est au plus tôt 8 jours précédant la date supposée d’embauche et au plus tard dans les moments qui précèdent l’embauche (délai prévu pour la déclaration préalable à l'embauche). Un exemplaire est à remettre au salarié. Un nouveau volet sera établi dans l’éventualité d’embauches successives d’un même salarié.
Le volet social du Titre Emploi Entreprise :
Le volet social permet le calcul des cotisations sociales (article L.133-5-1 du code de la sécurité sociale) par la déclaration des informations nécessaires à son traitement (rémunération, emploi, durée, nombre d’heures). Le délai d’envoi au centre de traitement T.E.E. est huit jours après le paiement du salaire.
Ce document remis, le centre national du Titre Emploi Entreprise calcule les cotisations à devoir, transmet au salarié une attestation d’emploi servant de bulletin de paie (dans les cinq jours ouvrés), remet à l’employeur un décompte de cotisations ainsi qu’un double de l’attestation d’emploi. Cette attestation d’emploi se substituant au bulletin de paie, concède au salarié de faire valoir la justification de son droit aux prestations de sécurité sociale, de retraite complémentaire, d’assurance chômage.
Une habilitation pour la mise en œuvre
La mise en œuvre du Titre Emploi Entreprise occasionnel s’effectue par les organismes habilités (article D.133-5 du code de la sécurité sociale). Ceux-ci sont l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF), les centres nationaux de traitement du Titre Emploi Entreprise occasionnel (Bordeaux, Lyon, Paris).
Paiement des cotisations
Deux modalités de paiement existent pour les règlements des cotisations dans le cadre du Titre Emploi Entreprise. En effet, chaque mois, le centre de traitement envoie un décompte à l’employeur qui indique le montant des cotisations et des contributions dues. Il procède ensuite au paiement, soit par prélèvement automatique sur son compte le 8 du mois qui suit l’envoi de ce décompte de cotisations, soit par chèque bancaire ou postal à transmettre à l’URSSAF dont relève l’employeur avant le 8 du mois suivant l’envoi du décompte de cotisations. Par contre, dans l’éventualité où les déclarations sont accomplies par internet, le prélèvement automatique est obligatoire (article D.133-5-4 du code de la sécurité sociale).
Obligations liées à l’emploi
Un certain nombre d’obligations incombe à l’employeur comme la déclaration unique d’embauche, l’observation des dispositions liées au contrat de travail, le certificat de travail. Mais également, les obligations à réaliser auprès des organismes comme l’Urssaf, l’Assedic/Garp, la prévoyance, les caisses de retraite complémentaire ainsi que la caisse de congés payés pour le secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Pour l’employeur, l’usage du Titre Emploi Entreprise est réputé satisfaire à ces obligations. A ce titre, le bulletin de paie est substitué par la remise au salarié de l’attestation mensuelle d’emploi délivrée par l’organisme habilité (article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale).
Les déclarations annuelles du Titre Emploi Entreprise
Les salariés occasionnels, recrutés dans le cadre du Titre Emploi Entreprise, font l’objet par le centre de traitement du T.E.E. de l’établissement des déclarations annuelles des données sociales (DADS). Afin de renseigner la déclaration fiscale des revenus, le centre de traitement remet au salarié l’attestation fiscale annuelle des salaires.
(Novembre 2006)
Source : Martial Mecquignon - Juriste d'entreprise
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