La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, dite loi BORLOO, modifie certaines dispositions du Code du Travail relatives aux mesures en faveur du retour à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée et des bénéficiaires de minima sociaux.
Aux sept anciens dispositifs, se substituent quatre types de contrat de travail :
Pour le secteur privé :
- le contrat initiative emploi (CIE) modifié
- le contrat insertion-revenu minimum d’activité (Cirma) modifié
Pour le secteur public et les organismes de droit privé sans but lucratif :
- le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
- le contrat d’avenir
1 – Secteur privé
Contrat initiative emploi (CIE)
Ce contrat a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Le contrat initiative emploi est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.
Un décret fixera la durée des contrats ainsi que le montant de l’aide de l’Etat.
Ce type de contrat ne pourra être conclu que si les conditions suivantes sont réunies :
- l’employeur n’a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d’effet du contrat ;
- l’embauche ne résulte pas du licenciement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée ;
- l’employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
Contrat insertion-revenu minimum d’activité (Cirma)
Ce contrat est destiné à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d’insertion, de l’allocation spécifique de solidarité ou de l’allocation de parent isolé dans les entreprises.
Ce contrat est un contrat de travail à durée déterminée. Il peut être un contrat de travail à temps partiel.
L’employeur reçoit une aide de l’ASSEDIC égale au montant du revenu minimum d’insertion pour une personne isolée.
La conclusion du contrat est subordonnée à la conclusion d’une convention entre l’ASSEDIC et l’employeur.
Ce type de contrat ne peut être conclu que si les conditions suivantes sont réunies :
- l’employeur n’a pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les six mois précédant la date d’effet du contrat ;
- l’embauche ne résulte pas du licenciement d’un salarié sous contrat à durée indéterminée ;
- l’employeur est à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales.
2 – Secteur public et organismes de droit privé sans but lucratif
Contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE)
Ce contrat a pour but de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Une convention doit définir le projet professionnel proposé au bénéficiaire et fixer notamment les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience qui doivent être mises en œuvre à son profit.
Le contrat est un contrat de travail à durée déterminée.
La durée hebdomadaire de travail ne peut être inférieure à vingt heures et la rémunération est égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées.
Un décret fixera le montant de l’aide de l’Etat.
Contrat d’avenir
Ce contrat est destiné à faciliter l’insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant du revenu minimum d’insertion, de l’allocation spécifique de solidarité ou de l’allocation de parent isolé.
Le contrat doit porter sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.
Une convention doit définir le projet professionnel proposé au bénéficiaire et fixer notamment les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience qui doivent être mises en œuvre à son profit.
Le contrat d’avenir est un contrat de travail de droit privé à durée déterminée de deux ans. Il peut être renouvelé pour une durée de douze mois (trente six mois pour les salariés âgés de plus de cinquante ans).
La durée hebdomadaire de travail est de vingt six heures et la rémunération est égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées.
L’employeur reçoit :
- une aide de l’ASSEDIC égale au montant du revenu minimum d’insertion pour une personne isolée
- une aide dégressive complémentaire de l’Etat
Le montant des aides ne peut excéder le niveau de la rémunération versée au salarié.
En cas d’embauche sous contrat à durée indéterminée, l’Etat apporte une aide forfaitaire.
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