Le salarié peut être à la retraite quand il atteint un certain âge et une durée de travail qui lui permettent de rompre avec la vie professionnelle. La rupture du contrat de travail, ayant pour objet la retraite, peut être une initiative de l’employeur (mise à la retraite) mais également du salarié (départ à la retraite). C’est une circonstance de rupture différente de la démission ou du licenciement. L’âge du salarié n’est pas un facteur de cessation automatique d’activité professionnelle. Un préavis et une indemnité sont obligatoires lors de l’accès du salarié à la retraite. Contrairement à l’indemnité de départ volontaire à la retraite, l’indemnité de mise à la retraite n’est pas soumise à cotisations sociales dans certains cas mais fait l’objet d’une contribution auprès de la CNAVTS (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs salariés).
La mise à la retraite par l’employeur
Les conditions nécessaires
L’employeur a la possibilité de procéder à la mise à la retraite de son salarié lorsque celui-ci a obtenu 65 ans. En effet, c’est l’âge où il peut prétendre automatiquement à une retraite à taux plein. Cependant, pour le salarié pouvant profiter d’une retraite à taux plein, une mise à la retraite peut être envisagée avant 65 ans mais sous certaines conditions (article L.1237-5 du code du travail).
Cette mise en retraite à compter de 60 ans est réalisable lorsqu’une convention ou un accord collectif l’a prévu en fixant des contreparties en termes d’emploi et de formation professionnelle. Ces dispositions conclues avant le 22 décembre 2006 cesseront d’être appliquées au 31 décembre 2009. A partir du 1er janvier 2010, la décision d’un départ en retraite proviendra de la décision du salarié et non plus celle de l’employeur.
Maintenant (et depuis le 22 décembre 2006) aucune convention ou accord collectif ne peut être conclu concernant l’éventualité d’une mise à la retraite d’office d’un salarié âgé de moins de 65 ans. Toutes dispositions d’une convention ou d’un accord collectif, ainsi que d’un contrat de travail, indiquant une rupture du contrat de travail du salarié, du fait de son âge ou de celui que le salarié serait en droit de prétendre à une pension de vieillesse, sont nulles (article L.1237-4 du code du travail).
L’employeur doit s’assurer que le salarié bénéficie d’une retraite à taux plein en lui demandant de lui fournir son relevé de carrière délivré par la caisse vieillesse car celle-ci ne peut lui remettre directement. Il est toutefois vain de demander ce relevé lorsque le salarié a atteint l’âge de 65 ans puisqu’il bénéficie d’une retraite à taux plein (article L.351-8 du code de la sécurité sociale).
L’accès en retraite prévu dans une convention collective, un accord collectif, un contrat de travail, est applicable si les clauses ne sont pas contraires aux dispositions légales (article L.1237-4 du code du travail).
L’employeur doit respecter les conditions ci-dessus en matière de mise à la retraite sinon la rupture du contrat de travail produit un licenciement (article L.1237-8 du code du travail).
La mise à la retraite d’un représentant du personnel doit faire l’objet d’une autorisation administrative (inspection du travail). Cette procédure s’effectue même dans l’éventualité où le salarié protégé peut prétendre à une retraite à taux plein. La mise à la retraite est considérée comme nulle en l’absence d’autorisation de l’inspection du travail.
Les modalités de la mise à la retraite
Il n’y a pas de formalisme particulier imposé comme un entretien préalable ou une notification de rupture par lettre recommandée avec avis de réception lors d’une mise à la retraite. Néanmoins, il est conseillé d’y recourir dans la pratique pour la démonstration des faits. Un préavis et une indemnité de mise à la retraite doivent être honorés.
Un préavis : L’employeur doit respecter un préavis lors de la mise à la retraite de son salarié (article L.1237-6 du code du travail). Hormis une stipulation de la convention collective, d’un accord collectif, du contrat de travail, d’un usage plus favorable, le préavis est identique a celui prévu en matière de licenciement.
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Ancienneté
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Durée
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Inférieure à 6 mois
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Prévue par loi, convention ou accord collectif.
Si absence, usages (localité ou profession)
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Entre 6 mois et moins de 2 ans
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1 mois
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Au moins deux ans
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2 mois
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Article L.1234-1 du code du travail
Une indemnité de mise à la retraite : Lors de son départ à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité de mise à la retraite. Son montant correspond à celui indiqué dans la convention collective ou le contrat de travail. Sinon on applique le montant de l’indemnité de licenciement évoqué dans le code du travail (article L.1234-9 du code du travail) comme indemnité de mise à la retraite :
1/10 du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté
+1/15 du salaire mensuel de référence par année d’ancienneté au-delà de 10 ans
Le salaire mensuel de référence est calculé de la façon la plus avantageuse, soit le salaire moyen des douze derniers mois, soit celui des trois derniers mois.
L’indemnité de mise à la retraite est exonérée des cotisations sociales, de la CSG (Contribution Sociale Généralisée), de la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale) et ne fait pas l’objet d’imposition fiscale lorsque son montant n’excède pas l’indemnité légale ou conventionnelle.
Une contribution sur les indemnités de mise à la retraite est versée par l’employeur au bénéfice de la CNAVTS (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés) et perçue par l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales). Son taux est de 25% sur les indemnités versées jusqu’au 31 décembre 2008 et de 50% ensuite (article L.137-12 du code de la sécurité sociale).
Le départ volontaire à la retraite
Le départ volontaire du salarié à la retraite n’est possible qu’à 60 ans. Il peut partir avant cet âge s'il a débuté son activité professionnelle très jeune ou s'il est handicapé (sous réserve de conditions).
Le salarié partant volontairement à la retraite doit respecter un préavis avant de quitter l’entreprise et bénéficie d’une indemnité de départ à la retraite.
Le préavis : Le salarié qui sollicite son départ à la retraite respecte la durée du préavis (voir tableau ci-dessous) prévu dans le cas du licenciement (article L.1237-10 du code du travail). Néanmoins une disposition de la convention collective, d’un accord collectif, du contrat de travail plus favorable s’applique (absence de préavis, durée plus courte, stipulation d’ancienneté plus avantageuse).
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Ancienneté
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Durée
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Inférieure à 6 mois
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Prévue par loi, convention ou accord collectif. Si absence, usages.
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Entre 6 mois et moins de 2 ans
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1 mois
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Au moins deux ans
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2 mois
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Article L.1234-1 du code du travail
L’indemnité de départ à la retraite :
Le salarié pouvant bénéficier d’une pension de vieillesse peut quitter volontairement l’entreprise et obtenir une indemnité de départ à la retraite (article L.1237-9 du code du travail). La liquidation de sa pension de retraite est une condition essentielle pour obtenir cette indemnité. Son taux est variable selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise. L’indemnité de départ à la retraite est celle prévue par la loi du 19 janvier 1978 (Article 6 de l’annexe à la loi n°78-49) ou celle évoquée dans la convention collective si elle est plus favorable.
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Montant de l’indemnité
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Ancienneté dans l’entreprise
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Un demi-mois de salaire
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10 ans
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Un mois de salaire
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15 ans
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Un mois et demi de salaire
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20 ans
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Deux mois de salaire
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30 ans
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Annexe 6 de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978
L’indemnité de départ à la retraite est soumise à cotisations sociales ainsi qu’à la CSG et la CRDS. Elle fait l’objet d’un affranchissement de l’impôt selon un montant limité de 3050 euros ( 22° de l’article 81 du code général des impôts). La fraction imposable des indemnités de départ volontaire à la retraite peut, sur demande de l’intéressé, être répartie en parts égales sur l’année de l’attribution et les trois années suivantes (article 163A du code général des impôts).
(Septembre 2008)
Source : Martial Mecquignon - Juriste d'entreprise
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