Un nouveau mode de rupture du contrat de travail vient de faire son entrée dans le code du travail : la rupture conventionnelle. Instituée par la loi portant modernisation du marché du travail du 25 juin, la rupture conventionnelle signée entre le salarié et l’employeur doit nécessairement être homologuée par le directeur départemental du travail.
Dans une circulaire du 22 juillet, la Direction générale du travail apporte des précisions sur les modalités de la procédure d’homologation.
L’envoi de la demande d’homologation
La demande d’homologation ne peut être envoyée avant le délai de rétractation de 15 jours calendaires imposée par la loi. Ce délai, qui comptabilise tous les jours de la semaine, démarre au lendemain de la date de signature de la convention de rupture et se termine au 15e jour à 24 heures. Ainsi, pour une convention signée le 1er août, le délai expire le 16 août à 24 heures. Ce n’est qu’à l’issue du délai que la partie la plus diligente, employeur et/ou salarié, envoie la demande d’homologation au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).
Le DDTEFP territorialement compétent est celui dont dépend l’employeur du salarié, c’est-à-dire celui dont relève l’établissement où est employé le salarié.
L’instruction de la demande d’homologation
Lorsque le dossier est complet, le DDTEFP dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour instruire le dossier. Ce délai comprend tous les jours de la semaine, à l’exception du dimanche et des jours fériés habituellement chômés dans la DDTEFP. Ce délai commence à courir le lendemain du jour ouvrable de réception de la demande d’homologation par le DDTEFP et expire au dernier jour ouvrable d’instruction, à 24 heures. Pour une demande parvenue le vendredi 1er août 2008, le délai d’instruction débute le samedi 2 août et expire le mardi 20 août à 24 heures. Au-delà de ce délai et sans notification de refus, l’homologation est réputée acquise.
En revanche, lorsque le dossier est incomplet (absence des renseignements afférents aux salaires perçus, au délai de rétractation, signatures…), les parties sont informées de l’irrecevabilité du dossier et ne pourront pas se prévaloir d’une homologation implicite.
Le contrôle du DDTEFP
Le contrôle du DDTEFP porte sur les points permettant de vérifier le libre consentement des parties et sur les éléments fondant l’accord du salarié (montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, respect du délai de rétractation…). Peuvent être considérés comme substantiels pour établir la validité de la demande :
- l’ancienneté du salarié calculée, en années et en mois, à la date présumée de la rupture du contrat de travail ;
- les éléments de rémunération, en particulier les 12 derniers salaires bruts versés au salarié ;
- la tenue d’au moins un entretien pour lequel la loi et la DGT ne prévoient aucun formalisme ;
- le ou les assistant(s) des parties à l’entretien ;
- la vérification de l’indemnité spécifique de rupture calculée sur la moyenne des 3 ou des 12 derniers mois de rémunération selon le plus favorable et dont le montant doit être au moins égal à celui de l’indemnité légale de licenciement ;
- la date envisagée de rupture du contrat doit être cohérente au regard des délais de rétractation et d’instruction ;
- le respect du délai de rétractation de 15 jours.
La décision du DDTEFP
Dans le délai d’instruction, le DDTEFP notifie par écrit à chaque partie l’acceptation ou le rejet de la demande. En cas de rejet, le directeur doit motiver sa demande en indiquant la ou les raisons de fait ou de droit conduisant au refus. La circulaire attire l’attention des DDTEFP sur le fait que l’homologation ne doit pas être assimilée à une autorisation de licenciement. Il s’agit seulement de vérifier que les garanties prévues par la loi ont été respectées, que le consentement des parties est libre et que la rupture conventionnelle ne vise pas à contourner des procédures et garanties légales (accident de travail, maladie professionnelle, procédure de licenciement…).
Après l’expiration du délai d’instruction, et en l’absence de rejet exprès de la demande, l’homologation est réputée acquise. Il n’est alors plus possible pour le DDTEFP de prendre un acte d’instruction ou de retirer l’homologation, quel que soit le motif d’illégalité ou d’opportunité.
Circulaire DGT n° 2008-11 du 22 juillet 2008 relative à l'examen de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un CDI.
(Août 2008)
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME
|
