Les conventions collectives regroupent l’ensemble des accords conclus entre les organisations syndicales des employeurs et des salariés par branche d’activité. Elles complètent et adaptent les dispositions du Code du Travail aux situations particulières de ces secteurs d’activité.
Toute entreprise relève d’une seule convention collective applicable à l’ensemble de ses salariés. La convention collective est déterminée par la principale activité économique de l’entreprise (code NAF).
Les conventions collectives contiennent généralement des dispositions plus avantageuses que le droit commun sur les conditions de travail et d'emploi ainsi que sur les garanties sociales (congés supplémentaires, primes diverses, aménagement des 35 heures, …).
Notre base de données vous propose l’accès au texte de base de votre convention collective, ainsi qu’à ses avenants et mises à jour.
08
36 29 2003
CONSULTEZ VOTRE CONVENTION COLLECTIVE
SUR CE SERVICE MINITEL ET DEFENDEZ VOS DROITS
Consulter les conventions
Avec la vitesse internet!
Coût des connexions télétel: 1,41€/min
